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LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE " Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H " |
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Cour de justice de l'Union européenne.
Palais de la Cour de Justice
Boulevard Konrad Adenauer
Kirchberg
L-2925 Luxembourg.
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" Requête en P.D.F "
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Monsieur
LABORIE André
Le
22 janvier 2013
2
rue de la Forge
31650
Saint Orens
Tél :
06-14-29-21-74.
Tél :
07-50-37-94-35.
Mail :
laboriandr@yahoo.fr
http://www.lamafiajudicaire.org
PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du
27 mars 2008 par voie de fait, et toujours occupé par un tiers sans droit ni
titre »
Monsieur,
Madame le Président
Cour de justice de l'Union
européenne
Palais
de la Cour de Justice
Boulevard Konrad Adenauer
Kirchberg
L-2925
Luxembourg.
Lettre recommandée avec AR: N° RK 71
910 199 4FR
Fax: 0-035-243-032-600
OBJET : Plainte contre la
C.E.D.H en complicité de l’Etat Français.
·
Pour violation
à mon encontre des articles 5 et 66 de
la Constitution et autres.
« Et Pour avoir
participé directement ou indirectement à deux détentions arbitraires et à une
tentative d’une troisième dans le seul but de faire obstacle à l’accès à un
juge, à un tribunal, de paralyser Monsieur LABORIE André en ses actions en
justice, soit ces derniers ayant participés volontairement aux dommages
causés ».
Monsieur, Madame
Vu
que votre Cour de justice interprète la législation européenne de manière à
garantir une application uniforme du droit dans tous les pays de l'UE.
Vu
que votre cour statue également sur les
différends opposant les gouvernements des États membres et les institutions de
l'UE.
Vu que les particuliers, entreprises ou organisations
peuvent également saisir la Cour de justice s'ils estiment qu'une institution
de l'UE n'a pas respecté leurs droits.
En conséquence :
Vu
la violation des règles de droit de la communauté européenne par le CEDH,
celle-ci se rend complice pour le fait de se refuser de sanctionner sous le
prétexte qu’il n’existe pas de violation
alors que toutes les preuves sont apportées que les règles ont été
violées dans les mémoires régulièrement introduits au références suivantes.
·
N°
22263/02. ( Irrecevable )
·
N°
53986/08. ( Irrecevable )
Motif : compte
tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure ou elle
était compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n’a
relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la
Convention ou ses Protocoles.
·
Décisions constitutives de faux
intellectuels.
Soit :
Je
dépose plainte contre la CEDH agissant par complicité auprès de la France et pour
les voies de faits que j’ai subies ainsi que de ses conséquences directes et
indirectes.
Que
ces voies de faits en violation de tout le droit européen ont été portées à la connaissance de la CEDH, par
différentes requêtes et qui ont été classées sans suite au prétexte qu’il
n’existait aucune violation.
Que
de ce fait, la France continue d’user et abuser de cette complicité de la CEDH
soit de la violation des droits de l’union européenne sur son territoire
national.
·
Agissements effectués sous le gouvernement
de Monsieur CHIRAC et de Monsieur SARKOZY et en ses ministres de la justice.
Il
vous est joint une requête déposée devant la cour de justice de la république de
l’état français ou sont repris, les différentes violations sur notre territoire
national, dans un temps non prescrit par la loi.
Qu’au
vu des décisions rendues par la CEDH, qui ne peuvent être régulières sur le
fond et sur la forme car au vu des faits soulevés, de la violation flagrante des
droits fondamentaux par toutes les preuves apportées, les décisions rendues par la C.E.D.H ne peuvent que constituer un
faux intellectuel.
Que
dans une telle situation et au vu des devoirs de la CEDH il est incontestable
qu’il excite un trafic d’influence, une corruption du gouvernement français
directement sur les membres de la CEDH, car les faits sont incontestables au vu
de toutes les preuves fournies et des textes de l’union européenne violé.
Que
dans une telle configuration, la CEDH sans ordonner de sanction laisse les
états membres libres de continuer à violer les règles de droit, en l’espèce la
France qui applique sur son territoire
national le droit européen par discrimination entre les justiciables.
Que
ces voies de faits que je soulève et dont j’ai été victime ainsi que ma famille
sont graves.
Suivant
la diversité de ces voies de faits, je suis toujours victime personnellement encore
à ce jour par le refus systématique à l’accès à un tribunal pour en obtenir
l’indemnisation de ces détentions arbitraires et de la cessation de ces différents
troubles à l’ordre public repris dans ma requête jointe.
·
Qu’il vous est
joint les 3 derniers courriers de la CEDH soit que je les inscrits devant votre
cour : « en faux intellectuels ».
Que
la requête ci jointe, reprend les voies de faits qui a été cautionnées par la
CEDH et dont les responsables du gouvernement français sont ceux qui sont
poursuivis devant la cour de justice de la république.
Vous
trouverez aussi toutes les preuves de ces voies de faits reprises dans ma
requête du 17 janvier 2013 adressées à la CJR, sur mon site internet
suivant :
http://www.lamafiajudiciaire.org
Et au lien suivant :
Je vous précise que ces violations existent bien
car vous reconnaissez dans votre communiqué de presse du 3 octobre 2012 N°
122/12 soit dans votre nouveau
règlement de procédure pour la Cour de justice, une augmentation considérable des contentieux.
Ce qui démontre bien
encore une fois de la violation des droits européens par nos états membres.
·
Que personnellement
cette situation va s’aggraver si nos gouvernements ou votre cour, ne suggère de
mettre en place une responsabilité pénale et civile stricte à l’encontre de nos
magistrats qui en sont eux seuls les responsables de l’augmentation de ses
contentieux.
Qu’il ne peut y avoir
de respect du code déontologique européen et national des magistrats sans qu’il
n’existe de sanction pénale directe.
·
Ce qui ferait réfléchir
les magistrats à appliquer les règles de droit sans discrimination et sans
corruption active et passive.
Que dans une telle configuration
d’impunité, les magistrats constituent un contre pouvoir contraire au respect
des règles imposées par l’union
européenne.
Soit en faisant
systématiquement des faux intellectuels dans leurs décisions et comme je le
prouve dans mes dossiers avec une partialité ainsi établie et prétextant qu’ils
ont jugé.
·
« Soit une discrimination flagrante » et
au suivant ….. !!!! : Tu rouspète : en prison pour
outrage !!!
Soit la prise de
décisions constitutives de faux intellectuels, actes volontaires en sa rhétorique
systématique et pour contourner la vraie situation juridique ainsi que les
règles de droit.
Soit décisions prises par
discrimination et dans l’optique que le justiciable mécontent saisisse les
voies de recours ou pour user de son ignorance des règles de droit.
Qu’au vu des
différents obstacles aux voies de recours par différents moyens
discriminatoires mi en place par les états membres, les règles de droit européennes ne sont de ce
fait pas appliquées et ouvrent de ce fait de nombreux contentieux.
Règles de la CEDH qui
n’est même plus appliquées par la dite cour se rendant complice des états
membres soit par la corruption de ces derniers qui ne peut être contestée à ce
jour.
·
Soit mon dossier dont je
vous saisi en est l’exemple même.
Je
reste dans l’attente de votre intervention auprès de la CEDH ainsi qu’auprès de
l’état français à faire cesser sous astreinte les voies de faits dénoncées dans
ma requête ci jointe déposée à la cour de justice de la république française.
Que
cette requête est pertinente en ses droits européens violée et au vu de toutes
les preuves fournies au lien ci-dessus sur mon site http://www.lamafiajuiciaire.org
Dans
cette procédure, je demande que soit octroyée l’aide juridictionnelle totale à
fin qu’un avocat soit nommé dans mes intérêts, à suivre la procédure devant
votre cour, à rédiger et produire toutes pièces utiles.
Dans
cette attente, je vous prie de croire Monsieur, Madame le Président, à
l’expression de ma considération la meilleure.
Monsieur LABORIE André
Pièces :
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http://www.lamafiajudiciaire.org